DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION
Investissement Scellier
Les points clés de la loi Scellier
Des réductions d’impôt pour les investisseurs locatifs !
Institué à partir de 2009, le « dispositif Scellier » du nom du député François Scellier, crée une réduction fiscale pour les investisseurs locatifs qui s’engagent à louer leur bien pendant 9 ans en dessous de certains plafonds de loyer.
1. L’investissement Scellier procure une réduction d’impôt et non un amortissement fiscal du bien diminuant les revenus fonciers, comme c’était le cas pour les dispositifs Borloo et Robien, abrogés en 2009.
2. Les loyers sont plafonnés mais pas les ressources des locataires (excepté pour le dispositif Scellier "intermédiaire")
3. La zone géographique concernée est limitée aux communes présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
La loi Scellier classique
Dispositif Scellier intermédiaire, dit loi Scellier social
L’investissement Scellier-ZRR
L’investissement Scellier Outre-mer et Scellier Outre-mer intermédiaire
