Le Régime Robien " recentré " : les évolutions par rapport à la loi Robien " classique ".

Les deux évolutions concernent l'amortissement qui est organisé de manière différente et la suppression de la déduction forfaitaire sur les revenus.

- L'amortissement est limité à 50% du montant de l'investissement sur 9 ans : 6% par an sur les 7 premières années, puis 4% sur les 2 années suivantes. L'amortissement était possible jusqu'à 65% sur 15 ans auparavant

- La déduction forfaitaire de 6% des revenus fonciers est supprimée.

Les autres conditions d'application du régime Robien ont été reprises :

- Les avantages fiscaux ne s'appliquent que sur demande du contribuable. L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ; elle est irrévocable. La durée de l'engagement de location est de neuf ans au moins, la location devant prendre effet dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

- Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés par décret chaque année selon les zones géographiques

- Aucune condition de ressources n'est imposée pour le locataire.

- Un avantage fiscal lié à la création d'un déficit foncier : la somme de toutes les déductions (amortissements, intérêts d'emprunts,..) aura pour conséquences la création d'un déficit foncier d'autant plus élevé que vous aurez financé tout ou partie de votre investissement à crédit. Ce déficit foncier s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La partie non imputable est reportable sur les revenus fonciers pendant 10 ans.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006. Elles s'appliquent également aux logements acquis à compter de cette même date et que le contribuable réhabilite ou transforme en logement.