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Loi Girardin
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- Principe :
Depuis le 22 juillet 2003, tout particulier réalisant un investissement locatif dans un logement neuf situé dans les DOM-TOM peut bénéficier d'une réduction d'impôts, laquelle variera selon que la location sera consentie en secteur libre ou intermédiaire.
A quelles conditions peut-on bénéficier du dispositif Girardin ?
1. Le bien doit être situé dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
2. Il doit s'agir d'un logement neuf destiné à l'habitation principale et loué nu pendant au moins 5 ans en secteur libre (sans plafond de loyer et de ressources spécifiques) et 6 ans en secteur intermédiaire (avec plafond de loyer et de ressources du locataire).
3. La location doit être consentie à une personne autre que le conjoint de l'investisseur ou qu'un membre de son foyer fiscal.
4. Condition de plafond de loyer et de ressources du locataire en secteur intermédiaire.
- Avantage Fiscal
En secteur libre, la réduction d'impôt est de 40% de l'investissement répartie sur 5 ans (soit 8% par an) ; en secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est de 50% sur 5 ans (soit 10% par an).
L'investissement est constitué du prix du logement majoré des frais d'acquisition tels que les frais de notaire, la TVA ...
La réduction est plafonnée à 1 800 euros HT par m2 habitable. Ce plafond est revalorisé chaque année au 1er janvier (selon l'indice INSEE).
Les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus locatifs.
- Engagements
Il doit s'agir d'un logement neuf destiné à l'habitation principale et loué nu pour une durée de 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire.
- Sortie de régime
Après 5 ans de location, le logement peut être vendu.
Le gain financier peut ainsi constituer un apport pour un nouvel investissement.
- Garanties
En donnant son logement en gestion à un cabinet spécialisé, différentes garanties peuvent être associées à l'investissement :
→ de carence
→ de vacance
→ de paiement des loyers
→ protection juridique
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investissement immobilier |
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«* un couple aux revenus annuels bruts de 151.000€ qui investit sans apport dans un bien d'une valeur de 410.000€ sur 20 ans va économiser 40.642€ d'impôts sur l'ensemble de l'opération.»
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